Modèle quittance de loyer bail commercial

7. dépôt de garantie. À la suite de l`exécution de ce bail par le locataire, le locataire dépose auprès du bailleur le dépôt de garantie identifié ci-dessus comme garantie de la pleine exécution par le locataire de chaque terme en vertu du présent contrat de location commerciale. Le bailleur ne sera pas tenu de conserver le dépôt de garantie distinct de ses fonds généraux. Le dépôt de garantie n`est pas un paiement anticipé de loyer ou une mesure de dommages-intérêts en vertu du présent bail. Si le locataire omet de payer un loyer dû dans les présentes, ou autrement est en défaut de toute disposition de ce contrat de location commerciale, le bailleur peut, sans renonciation à d`autres droits ou recours, utiliser, appliquer ou conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour le paiement de tout montant dû au bailleur ou à indemniser le bailleur pour toute perte ou tout dommage subi par défaut du locataire. Dans les 5 jours suivant la notification écrite du bailleur, le locataire restituera le dépôt de garantie au montant total exigé en vertu du présent contrat de location commerciale. Le bailleur retournera toute portion non appliquée du dépôt de garantie au locataire dans les 30 jours suivant la résiliation du présent contrat de location commerciale. Le locataire renonce par la présente aux dispositions des lois spécifiques mentionnées dans les présentes ou à toute loi similaire édictée ci-après: [statuts du dépôt de garantie]. g. après la rentrée, le locateur peut résilier le bail en donnant un préavis écrit de 5 jours de résiliation au locataire. Sans cet avis, la rentrée des lieux par le locateur ou ses mandataires ne mettra pas fin à ce bail; Aide! Je suis incapable d`obtenir un ReceiptIn de location cas où votre propriétaire ou la société de gestion immobilière déclarent qu`ils sont incapables de vous fournir des copies des reçus de loyer, il est important que vous vérifiiez s`ils sont légalement obligés de le faire. Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d`obtenir un reçu de location, il est important que vous exploriez d`autres moyens de documenter vos paiements, tels que: b.

«bâtiment» désigne tous les bâtiments, améliorations, équipements, montages, biens et installations de temps à autre situés à Adresse des locaux commerciaux, de temps à autre modifié, élargi ou réduit par le locateur à sa seule discrétion; 19,1 en cas de conflit entre une disposition du présent bail et la législation applicable de la province de la Colombie-Britannique (la «Loi»), la loi prévaudra et les dispositions du bail seront modifiées ou supprimées si nécessaire afin de se conformer à la Loi. En outre, toutes les dispositions qui sont exigées par la Loi sont incorporées dans le présent bail. Propriété LOUÉE: approximativement [métrage carré] de pieds carrés louable communément appelé [numéro d`unité] à l`adresse suivante: [nom du BLDG], [adresse de propriété] comme indiqué dans la carte de propriété jointe en tant que pièce A («propriété louée»). 26,3 toutes les sommes payables par le locataire au locateur en vertu de toute disposition du présent bail seront réputées être des loyers supplémentaires et seront recouvrées par le locateur en tant qu`arriérés de location. 19. par défaut. Le temps est essentiel dans l`exécution de tous les termes de ce contrat de location commercial. L`omission du locataire de se conformer ou d`exécuter l`une quelconque des conditions ou règles et règlements en vertu de ce bail sera considérée comme un défaut et des motifs de résiliation anticipée du bail. Cela comprend, sans s`y limiter, le défaut de paiement en temps opportun du loyer de base, du loyer supplémentaire ou de tout autre paiement monétaire dû au bailleur. Ce contrat de location commerciale sera également considéré par défaut si le bailleur découvre que toute représentation faite par le locataire était matériellement fausse. 0 5.

Loyer supplémentaire. En plus du loyer de base, le locataire paiera également, au plus tard le premier jour de chaque mois de la période de location, la quote-part proportionnelle des dépenses d`exploitation pour le mois civil précédent, telle qu`elle est reflétée sur les relevés de dépenses d`exploitation mensuels envoyés par le bailleur au locataire sur ou sur le dixième jour de chaque mois. Ce loyer additionnel sera calculé en utilisant les charges d`exploitation totales multipliées par la quote-part du bâtiment ou du projet tel que mentionné ci-dessus. Des copies des factures sous-jacentes aux frais d`exploitation mensuels sont disponibles pour examen par le locataire sur demande préalable raisonnable au Bureau du bailleur pendant les heures normales d`ouverture.

free vector